Applicables à compter du 03/01/2023
Toute souscription réalisée pour les produits ou services proposés en présentiel ou à distance par Fred Paul Coaching par l’intermédiaire du site web www.fredpaul-coaching.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Avertissement :
L’Utilisateur est informé que la souscription aux offres et services proposés implique la collecte et le traitement de données personnelles relatives à la santé. Du fait de sa confidentialité, le Client est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité utiles et pertinentes sous sa responsabilité pour protéger l’accès à son matériel informatique, son téléphone mobile et les données de son compte client disponible sur l’application mobile relative aux programmes de sport, notamment vis-à-vis de tiers.
Les informations et articles fournis sur le site sont strictement indicatifs et ne constituent en aucun cas un avis médical. Par conséquent, ils ne sauraient remplacer les conseils, le diagnostic, le traitement ou la recommandation d’un professionnel de la santé compétent.
Article n°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont disponibles sur le site internet www.fredpaul-coaching.com ou transmises à la demande des clients.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale pour l’ensemble des services proposés : Coaching individuel en présentiel, coaching individuel à distance, séance de groupe “sérénité training”, séance de groupe “fondamental training”, coaching entreprise, mission de conseil et formation, programme sportif personnalisé, programme sportif standard, “e-book”, livrets et guides numériques
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n°2 : Prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’utilisateur prendra note que l’entreprise Fred Paul Coaching est actuellement en franchise de TVA et de fait, la TVA ne sera pas applicable en vertu de l’article 293B du code général des impôts.
L’entreprise Fred Paul Coaching s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par l’entreprise Fred Paul Coaching et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Fred Paul Coaching serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article n°4 : Conditions et modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par virement bancaire, lien de paiement sécurisé (Stripe ou Boursorama), chèques ou espèces.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour du début de la prestation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’entreprise Fred Paul Coaching
L’entreprise Fred Paul Coaching ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les règlements seront effectués à 30 jours maximum suivant la date de facturation
Article n°5 : Escompte
Dans certaines conditions, un escompte pourra être consenti sous certaines conditions convenues entre l’entreprise Fred Paul Coaching et le cliente et mentionner sur le devis préalablement établi.
Article n°6 : Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum entre 4 à 10 jours (dimanche exclu) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
L’entreprise Fred Paul Coaching s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise Fred Paul Coaching. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’entreprise Fred Paul Coaching remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article n°7 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément à l’article article L. 221-28 du code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’acceptation du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article n°8 : Propriété intellectuelle
Les informations et données contenues dans l’ensemble des documents, illustrations, dessins, schéma, graphismes ou tout support d’information fourni par l’entreprise Fred Paul Coaching dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Fred Paul Coaching, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui pourraient lui être associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services ne sont transférés au client par les présentes CGV. Le Client n’utilisera les informations transmises par Fred Paul Coaching à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV. L’entreprise Fred Paul Coaching conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV. L’entreprise Fred Paul Coaching se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, l’ensemble des documents, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Fred Paul Coaching est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Article n°9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais impartis pour les services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Fred Paul Coaching une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Taux des pénalités exigibles au 1 er janvier 2023 de 6,18 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 2,06 %)
Cette pénalité est calculée sur le montant total TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Article n°10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Fred Paul Coaching
Article n°11 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Fred Paul Coaching conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Fred Paul Coaching se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n°12 : Garantie des vices apparents et cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Fred Paul Coaching est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article n°13 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Fred Paul Coaching ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n°14 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.fredpaul-coaching.com sont détaillées dans la section “Politique de confidentialité” du site internet à l’adresse suivante https://fredpaul-coaching.com/politique-de-confidentialite-et-de-cookies
Article n°15 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou sur le mail contact@fredpaul-coaching.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article n°16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes est situé au 2 bis quai François Mitterrand, Immeuble Rhuys, 44262 NANTES